Le Parlement Européen

Comment se déroule en pratique le travail législatif du député ?

Dans les matières de co-décision, une fois un texte arrêté par le collège des Commissaires, il est transmis au Parlement et au Conseil, qui vont l’examiner chacun indépendamment en 1ère lecture.

Au sein du Parlement, chaque texte selon le domaine qu’il touche est attribué à l’une des commissions parlementaires.

Il existe 20 commissions (beaucoup plus qu’à l’Assemblée Nationale). Chaque député siège dans 2 commissions.

Dans chaque commission parlementaire, lorsque la Commission européenne propose un texte, un député est désigné comme « rapporteur ». Le rapporteur rédige un rapport qui modifie la proposition de base de la Commission européenne, et qu’il présente à ses collègues de commission parlementaire. Ceux-ci peuvent à leur tour l’amender.

Au final, la commission parlementaire vote sur le rapport du rapporteur et sur chacun des amendements déposés. Le texte ainsi modifié est soumis à l’examen de l’ensemble des députés en séance plénière, à Strasbourg.

En séance plénière, le texte est donc débattu puis voté : le Parlement européen a alors arrêté sa position.

Il est rare que le texte amendé par le Parlement corresponde au texte tel qu’il a été adopté dans le même temps par le Conseil.

S’engage alors une 2ème lecture. Soit le Parlement entérine le texte du Conseil tel quel, et la « loi » européenne est adoptée. Soit il le modifie à nouveau (à la majorité qualifiée) et le texte est renvoyé en 2ème lecture au Conseil.

Si les modifications apportées par le Parlement en 2ème lecture conviennent au Conseil, la procédure est close ; dans le cas contraire, le texte est renvoyé en « conciliation ». Un comité restreint rassemblant à part égale des représentants du Conseil et du Parlement recherche alors une issue au différend.

Dans 95% des cas, un accord de compromis intervient : le texte est renvoyé au Parlement et au Conseil pour être entériné tel quel lors d’une 3ème lecture.

Dans une minorité de cas, le comité de conciliation échoue : la proposition de la Commission européenne, modifiée par le Parlement et le Conseil, est alors considérée comme rejetée.

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Dans sa mission législative, le député aura donc à prendre connaissance des rapports déposés dans sa commission parlementaire (s’il est rapporteur, il lui reviendra de rédiger le rapport), à déposer des amendements s’il estime pertinent de modifier le travail du rapporteur, puis il lui faudra prendre la parole lors des débats pour défendre ses positions, avant, enfin, de préparer chacun des votes.

Mais le député n’est pas quelqu’un qui sait tout sur tout !

Avant le vote, il a besoin de s’informer pour se forger une opinion sur des sujets souvent techniques. Outre la nombreuse documentation qu’il reçoit (au minimum une quarantaine de courriers par jour), il auditionne régulièrement des fonctionnaires européens, ainsi que des lobbyistes qui le sollicitent car ils sont concernés par une législation en préparation.

Vu de France, l’audition de lobbyistes par des élus peut surprendre, voire choquer… sauf qu’en pratique les sollicitations proviennent… de lobbyistes représentant des intérêts catégoriels totalement opposés !

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Ces dernières années ont également été marquées par une montée d’influence du Parlement européen en matière budgétaire.

Longtemps privé de toute prérogative en la matière, il a acquis aujourd’hui un pouvoir de co-décision sur une partie (mineure) des dépenses, les dépenses dites « non obligatoires » ; sur les autres, comme les dépenses agricoles, c’est le Conseil qui décide seul. La logique voudrait que cette prérogative s’élargisse à l’avenir à l’ensemble du budget.


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En plus de son activité législative et budgétaire, le député européen a aussi pour mission de contrôler les activités des autres institutions. Ses moyens sont divers :

- le dépôt de questions écrites ou orales, posées au Conseil ou à la Commission. Il permet pour chaque député individuellement d’exercer une surveillance sur un sujet, ou d’obtenir une information, d’autant qu’à la différence du système politique français, les institutions interrogées sont tenues de répondre, dans des délais très courts (6 semaines maximum).

-  l’audition régulière, lors des séances plénières, des Commissaires ou des représentants du Conseil ;

- la mise en place de commissions d’enquête spécialisées sur des sujets sensibles (ex : les transferts et les détentions de prisonniers par la CIA en Europe) ;

- le droit enfin de censurer la Commission européenne, par un vote de défiance, qui oblige la Commission à démissionner.


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Autre facette du travail parlementaire : exercer une influence politique sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence propre du Parlement européen.


C’est ainsi qu’à côté des textes législatifs, les députés élaborent et votent une multitude de « rapports d’initiative », qui expriment l’opinion du Parlement européen sur un sujet donné.

Ex : la politique agricole ; la politique culturelle ; la politique de défense…

Le Parlement vote aussi des « résolutions », qui sont des textes courts permettant de s’exprimer sur des sujet d’actualité, souvent les droits de l’homme.

Par ce biais, il s’agit d’exercer une sorte de magistère moral et d’apporter un soutien politique à des organisations ou individus opprimés.


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Dernier versant de l’activité des députés européens, et pas le moindre : celui qu’ils effectuent au niveau local, lorsqu’ils ne sont ni à Bruxelles, ni à Strasbourg.

Comme un député national, le député européen se doit de répondre, dans sa circonscription, aux demandes très diverses d’intervention qu’il reçoit : demandes d’emploi ; demandes de logement ; problèmes avec une administration, avec la justice, etc… La plupart du temps, leur rôle se limite à orienter et conseiller les personnes qui les sollicitent.

Ils sont également fortement sollicités… pour l’obtention de subventions européennes. Mais ceci ne relève pas de leur compétence directe. Là encore, leur rôle se limite à conseiller et orienter.

Enfin et surtout, en circonscription, les députés européens s’efforcent « d’expliquer » l’Europe. A travers les médias locaux bien sûr, à travers les lettres d’information qu’ils peuvent publier, à travers la participation à des réunions organisées par des socio-professionnels mais aussi régulièrement par des enseignants dans des collèges et lycées.

La seule difficulté de ce travail local tient à la dimension de la circonscription dont ils sont les élus… comment être en mesure d’exercer efficacement un mandat sur un territoire aussi vaste… que celui que couvre, par exemple pour le grand Sud-Ouest, 18 départements…et 8,5 millions d’habitants ?!